Les présentes conditions régissent l’utilisation de P.I.C. me et, le cas échéant, la souscription d’une formule payante. La formule choisie, ses fonctionnalités, ses quotas et son prix sont présentés avant toute commande. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.
1. Éditeur et contact
P.I.C. me est édité par Antoine CONFORTI, entrepreneur individuel, SIREN 898 693 122, rue du Béarn, 31380 Garidech, France. Pour toute question, réclamation ou demande relative au contrat : contact@archiged.fr ou le formulaire « Contact » du site.
2. Service proposé
P.I.C. me est un service en ligne de création, de gestion et d’export de plans d’installation de chantier, avec stockage privé de fichiers et fonctions de partage. Les plans et exports sont des outils de travail. L’utilisateur doit vérifier leur exactitude, leur conformité aux règles applicables et leur adéquation au chantier avant toute utilisation opérationnelle. Le service ne remplace pas une étude technique, une validation réglementaire ou un contrôle de sécurité.
3. Compte et accès
La création d’un compte nécessite une adresse e-mail valide, un mot de passe et l’acceptation expresse des présentes conditions. L’adresse doit être confirmée avant l’accès au compte. L’utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants et signale sans délai tout accès non autorisé. Il fournit des informations exactes et les met à jour si nécessaire.
Le compte et ses projets appartiennent à l’utilisateur qui les crée. Un plan partagé peut être consulté selon les droits accordés par son propriétaire ; seul celui-ci peut le modifier et gérer ses partages. L’utilisateur répond des contenus qu’il importe et des personnes auxquelles il donne accès.
4. Formules, prix et quotas
Une formule Gratuit permet d’essayer le service avec les limites affichées dans la rubrique « Tarifs ». Les formules Standard et Premium sont des abonnements mensuels à renouvellement automatique. Le prix total TTC, les fonctionnalités, les quotas de projets, plans, cartouches et stockage ainsi que les éventuelles mentions sur les PDF sont présentés avant la commande. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Toute modification de prix pour un abonnement en cours est annoncée avant sa prise d’effet, conformément à la loi.
Le passage à une formule supérieure peut prendre effet dès le paiement du complément calculé par Stripe. Une baisse de formule ou une résiliation demandée depuis le portail Stripe prend en principe effet à la fin de la période déjà payée. La date applicable est affichée dans le profil après confirmation par Stripe.
Lorsqu’une formule prend fin, les projets, plans et fichiers existants ne sont pas automatiquement supprimés. Si les quotas de la nouvelle formule sont dépassés, la création de nouveaux éléments ou l’ajout de fichiers peut être bloqué jusqu’à réduction de l’usage ou changement de formule. Les restrictions de la formule Gratuit s’appliquent notamment aux nouvelles tâches par forme, aux cartouches personnalisés et aux exports.
5. Paiement et facturation
La souscription et la gestion des paiements sont assurées par Stripe. Les données de carte bancaire sont saisies dans l’interface sécurisée de Stripe ; P.I.C. me ne les reçoit ni ne les conserve. Le compte P.I.C. me conserve les identifiants nécessaires à la synchronisation de l’abonnement, sa formule et la date de fin de la période payée. Les factures et moyens de paiement sont consultables dans le portail Stripe.
En cas d’échec de paiement ou de suspension de l’abonnement par Stripe, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être interrompu à l’expiration de la période effectivement payée. L’utilisateur peut gérer son moyen de paiement dans le portail Stripe.
6. Rétractation des consommateurs et résiliation
Un consommateur qui souscrit à distance une formule payante dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. La résiliation d’un abonnement pour la prochaine échéance est distincte de ce droit. L’utilisation d’un logiciel en ligne ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.
Aucune clause des présentes conditions ne constitue une renonciation générale au droit de rétractation ou aux garanties légales. La création d’un plan ou d’un cartouche par l’utilisateur ne supprime pas à elle seule ce droit.
Pour exercer ce droit dans les 14 jours suivant la souscription payante concernée, le consommateur peut envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à contact@archiged.fr ou par courrier à l’adresse postale de l’éditeur ci-dessus. Il peut aussi utiliser la fonction « Se rétracter » du profil, disponible directement sur le site. Un accusé de réception est adressé sur un support durable pour les demandes faites en ligne. La demande est traitée conformément aux règles de remboursement applicables.
À titre de modèle facultatif : « Je vous notifie ma rétractation de l’abonnement P.I.C. me souscrit le [date], pour le compte [adresse e-mail]. Nom, date. »
7. Contenus, propriété intellectuelle et comportement
L’utilisateur conserve ses droits sur ses plans, fichiers et autres contenus. Il accorde à l’éditeur uniquement les droits techniques nécessaires à leur hébergement, traitement, export et partage selon ses instructions. Il garantit disposer des droits sur les contenus importés et s’interdit tout contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits d’autrui. Le logiciel, sa marque et ses éléments propres restent la propriété de l’éditeur ou de leurs titulaires.
8. Disponibilité, sécurité et données personnelles
L’éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et peut réaliser des opérations de maintenance. Aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie. En cas d’incident, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse ci-dessus. Les fichiers utilisateurs sont stockés de manière privée ; les accès sont contrôlés avant la consultation ou le partage.
Les données de compte et les fichiers sont traités pour fournir le service et gérer la relation contractuelle. Le paiement est traité par Stripe ; les e-mails transactionnels peuvent être envoyés par Mailjet ; l’hébergement applicatif et le stockage s’appuient sur Scalingo et Scaleway. L’utilisateur peut demander l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation, à contact@archiged.fr. La suppression du compte est accessible depuis le profil. Les droits légaux en matière de données personnelles et de service numérique ne sont pas limités par ces conditions.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, l’utilisateur contacte d’abord contact@archiged.fr ou écrit à l’éditeur. Si un litige de consommation n’est pas résolu après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent encore être renseignées par l’éditeur avant l’ouverture commerciale aux consommateurs.
10. Droit applicable et évolution des conditions
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives de son lieu de résidence ni de ses règles de compétence juridictionnelle. L’éditeur peut modifier ces conditions pour l’avenir. Les changements affectant un abonnement en cours sont annoncés selon les règles applicables ; l’accord de l’utilisateur est recueilli lorsque la loi l’exige. La version acceptée lors de la création du compte est enregistrée avec la date d’acceptation.